Paiement

PRODUCTION L'acceptation des présentes conditions générales de vente par la case à cocher de la page de paiement, vaut validation de la commande. Après signature du devis, toutes les nouvelles demandes du client seront listées dans un nouveau cahier des charges pour une version supérieur à la version en cours de production et feront l’objet d’un nouveau devis. Le temps de production indiqué est une estimation et ne constitue pas un engagement.   RETRACTATION Le client reconnaît que l'artiste auteur procédera à l'exécution immédiate de l’oeuvre à compter de la validation de la commande et à ce titre le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation.    PROGRÈS Erreurs, bugs relatif au progrès : après la livraison l'artiste auteur ne peut être tenu responsable en cas d’erreurs ou dysfonctionnements du programme livré liés aux mises à jours des acteurs tiers (Exemple : Apple, Google, Facebook, Twilio, Mandrill, Stripe, Card.io (Paypal) etc ..    VALIDATION DU PROJET Anomalie désigne tout défaut de tout ou partie de la Solution ou de l’un de ses éléments, toute panne ou erreur de tout ou partie de la Solution ou de l’un de ses modules, toute interruption de tout ou partie de la Solution  ou de l’un de ses éléments, tout dysfonctionnement de tout ou partie de la Solution ou de l’un de ses éléments. Anomalie Bloquante : toute Anomalie qui soit  interrompt ou empêche le fonctionnement et/ou l’exécution de la Solution  et/ou de l’une de ses fonctionnalités, soit affecte la sécurité, l’intégrité, la confidentialité, ou la fiabilité des données traitées par la Solution, sans qu’il soit possible d’utiliser une quelconque solution de contournement. Anomalie Majeure : toute Anomalie qui altère le fonctionnement de tout ou partie de la Solution ou de ses éléments et pour laquelle une solution de contournement est possible.  Anomalie Mineure : toute Anomalie n’empêchant pas l’exploitation des fonctionnalités de la Solution et ayant pour incidence une simple gêne tolérable temporairement, telle qu’une diminution de l’ergonomie, et pouvant être contournée dans l’attente de sa correction.   La Recette Provisoire a pour objet de permettre au CLIENT assisté de l'artiste auteur de vérifier que les Applications et la Solution sont conformes à la Documentation et aux Besoins du CLIENT. Elle est qualifiée de provisoire car elle ne se déroule pas en conditions normales d’exploitation.   La Recette des éléments de la Solution  est effectuée par les Parties sur les appareils du CLIENT et en liaison avec les systèmes de messagerie du CLIENT (qui seront déterminés dans les jeux d’essai), sur la base des jeux d’essais validés préalablement par les Parties.   Au cours de cette période de Recette Provisoire d’une durée de cinq 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition par l'artiste auteur de la Solution, le CLIENT communiquera à l'artiste auteur les Anomalies qu’il aura détectées. l'artiste auteur s’engage quant à lui, à corriger toutes les Anomalies relatif à son programme. Pour les Anomalies Bloquantes, l'artiste auteur s’engage à mettre en œuvre tous leurs moyens pour les résoudre l’Anomalie. Pour les Anomalies Majeures, l'artiste auteur s’engage à mettre en œuvre tous leurs moyens pour les résoudre l’Anomalie. Par la suite le client comprend qu’il devra donner ses retours et/ou validations sous un delais de 48h maximum   Les critères d’acceptation de la Recette Provisoire sont les suivants : - 0 Anomalie Bloquante. - 5 Anomalie Majeure. - 5 Anomalies Mineures. A l’issue de la correction de toutes les Anomalies, la Recette Provisoire sera prononcée par le CLIENT et le CLIENT signera le procès-verbal de Recette qui lui aura été transmis par le l'artiste auteur si les critères ci-dessus sont remplis.   Les critères d’acceptation de la Recette définitive sont les suivants : - 0 Anomalie Bloquante. - 5 Anomalie Majeure. - 5 Anomalies Mineures. Au cours de cette période de Recette définitive d’une durée de cinq 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition par l'artiste auteur de la Solution , le CLIENT communiquera à l'artiste auteur les Anomalies qu’il aura détectées. Sans validation ou réclamation dans la période de 5 jours, la réalisation de l'oeuvre sera considéré comme complète par les deux partis.   INNOVATION ET BETA Si le projet comporte de l’innovation, de la recherche, l'artiste auteur ne pourra garantir un résultat de fonctionnement absolue sans une étude de faisabilité au préalable dont il est à l’origine. Le client comprends que dans ce contexte l’investissement est à risque, que la réalisation de l'oeuvre complète sera à régler à l'artiste auteur. Que cette réalisation ne prends pas en compte le sentiment de déception du client dans le cas d’un résultat non satisfaisant sur les objectifs opérationnels imaginés.   FICHIERS SOURCE EXTÉRIEURE Si le client fournit des fichiers source à but d’exploitation technologique pour la conception des projets, le client devra s’assurer de la conformité de ces derniers. l'artiste auteur se réserve le droit de décliner ces fichiers source. l'artiste auteur pourra proposer un service de consultation pour la remise aux normes, ou effectuer lui même sous forme de service une remise aux normes de ces fichiers source si ces derniers le permettent.   MODALITÉS DE PAIEMENT Modalités de paiement pour les œuvres d'étude globale Les présentes conditions générales de vente sont modifiées pour les œuvres d'étude globale, comportant un cahier des charges, une étude de faisabilité technique et un accompagnement personnalisé. Le client pourra effectuer le règlement de ces prestations par carte bancaire, avec la possibilité d'un paiement échelonné par un échéancier. Les échéances de prélèvement correspondent aux différentes étapes d'avancement du projet. Le prélèvement des échéances sera opéré par Stripe, fournisseur de services de paiement en ligne. Pour les œuvres d'étude globale réglées par carte bancaire, les échéances seront prélevées de la manière suivante :

• Un premier prélèvement de 75 euros hors taxes sera effectué avant la première session de travail d'une durée d'1 heure avec l'artiste auteur de logiciel.
• Le second prélèvement interviendra à la livraison de l'étude provisoire.

Cette modalité de paiement a été choisie en raison de la valeur de la connaissance transmise lors de l'étude. DATE DE DÉPART EFFECTIVE DU PROJET Dans le cas d'un virement bancaire : La date de départ du projet est effective si les conditions suivante sont réuni. 1. Signature du devis par le client et l'artiste auteur 2. Le paiement d'acompte est effectué. 3. Tous les fichiers et informations indispensable au projet ont été fourni par le client à l'artiste auteur. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire avec échéances. C'est dès la fin de la première réunion de travail. DISPOSITIONS GENERALES La nullité d'une des clauses du présent contrat souscrit auprès de l'artiste auteur, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.   Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les documents commerciaux du Client ou l'artiste auteur seront considérées comme nulles et non avenues, exceptés les avenants au contrat signés par les deux parties.   Les présentes conditions régiront seules l’oeuvre de l'artiste auteur.   Les intitulés des articles du présent contrat ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.   LOI APPLICABLE  Le présent contrat est régi par la loi française et est soumis aux juridictions françaises. En cas de litige concernant le contrat ou ses conditions, et à défaut de règlement amiable, le tribunal compétent de la ville de résidence de l'artiste auteur sera le seul compétent.   FACTURE Le client comprend que le paiement est avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou livraison de l'oeuvre. Le taux d'intérêt prévu correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2016. Une indemnité forfaitaire de 140 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. L'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA. Dans le cas d’un retard de paiement supérieur au 30e jour, l'artiste auteur fera valoir ses droits via un service de recouvrement. Les frais supplémentaires de recouvrement seront à la charge du client