Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

VALIDITÉ

“jours” : La notion de temps jour présent dans le contrat en cours sont des jours ouvrés

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, à la demande du Client, concevra et réalisera Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service, ci-après nommé « la prestation », par le Prestataire à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions générales de vente sous lesquelles le Prestataire s’engage avec le Client. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client au présent contrat. Les présentes conditions complété le cas échéant par des annexes proposées par le Prestataire sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande de prestations par le Client.

 

ARTICLE 2 – DUREE DU CONTRAT

 

2.1 La conception des solutions conformément au présent contrat démarrera à compter de la signature du présent contrat, excepté dans le cas où un retard dans la remise des informations serait provoqué par le Client. L’achèvement de la conception de la solution devra être constaté par écrit par le Client. Le temps de production indiqué est une estimation approximative avec une variation possible. Le prestataire préviendra sous 48h en cas de dépassements. La signature du devis implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.

 

2.2 DATE DE DÉPART EFFECTIVE DU PROJET : La date de départ du projet est effective si les conditions suivante sont réuni. 1. Signature du devis par le client et le prestataire 2. Le paiement d’acompte est effectué. 3. Tous les fichiers et informations indispensable au projet ont été fourni par le client au prestataire. 4. Tous les documents annexe signé par le client

 

2.3 Les réactualisations (interventions de corrections et débogages) des solutions devront être fournies dans une durée de 5 jours post-livraison sous réclamation client. Après cette période, les prestations de réactualisation devront être définies dans un nouveau contrat, indépendant du contrat en cours.

 

2.4 OFFRE SPÉCIALE : Changement mineur : Déplacer un élément, remplacer le contenu texte, remplacer le contenu image, changer une couleur, changer une police de caractère. Le prestataire offre 5 changements mineurs.

 

2.5 RETRO-ACTION : Si le client décide en cours ou en fin de production de retirer une fonction, cela ne signifie pas une dévalorisation du volume de travail et donc du présent devis. Le client comprends que retirer une fonction peut entraîner une réaction en chaîne et par conséquent du travail additionnel. Ce travail additionnel fera l’objet d’un cahier des charges et d’un devis additionnel.

 

ARTICLE 3 – PRESTATION

 

3.1 Conception de la solution

Le Prestataire devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

Le Client devra communiquer au Prestataire toutes les informations nécessaires à la conception des solutions et à sa réactualisation, qui lui seront demandées par le Prestataire.

3.2 Travaux exceptionnels

 

Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le contrat en cours et ses annexes feront l’objet d’un nouveau cahier des charges et d’un nouveau devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

 

4.1 Obligation de résultat

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’une Prestation de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

PROGRÈS : Erreurs, bugs relatif au progres : le prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’erreurs ou dysfonctionnements du programme livré relatif aux mises à jours des scripts tiers

le prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’erreurs ou dysfonctionnements du programme livré liés aux évolutions de matériels tiers (Exemple : téléphones supérieur futurs)

 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

 

5.1 La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée :

 

5.1.1 – Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Prestataire au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire (« Cas de Force Majeure »). Alors le Prestataire, sous réserve d’une prompte notification (24 heures, et ce délai est rallongé à 7 jours en cas d’impossibilités réelles) au Client, devra être dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure.

 

5.1.2 – Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre. Le Client pourra demander la récupération de tous les éléments déjà réalisés ou en cours sous réserve qu’ils ne soient pas détruits pendant du fait du cas de force majeure.

 

5.1.3 – Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :

  •     Détérioration     de la solutions mobile.
  •     Mauvaise     utilisation de la solution par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part.
  •     Non-respect     des conseils donnés.
  •     Divulgation     des mots de passe remis confidentiellement au Client.
  •     Utilisation     illicite des mots de passe remis confidentiellement au Client.
  •     Faute,     négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a     aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
  •     Demande     d’interruption temporaire ou définitive de la solution    émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente,     ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN.
  •     Destruction     partielle ou totale des informations ou des données stockées à la     suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

 

5.2 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles, transmises ou mises en ligne par le Client et les utilisateurs de la solution et ce à quelque titre que ce soit.

 

5.3 Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des FAI ou hébergeurs, et en particulier de celui du Client.

 

5.4 Le client comprends que la solution contient des scripts open source et propriétaire. Le client certifie avoir pris ses dispositions de recherches, d’information et de compréhension légales de ses droits d’exploitation, distribution, publication des livrables et avoir une compréhension totale de ses droits.

 

5.5 Le prestataire ne pourra être associé ou complice à toute opération d’exploitation, distribution, publication des livrables de la part du client qui serait contraire à la loi. Le client a pu prendre connaissance des différentes licences utilisées et présente dans les livrables

 

5.6 Le Prestataire n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données locales du Client après livraison finale de la solution. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes.

 

5.7 Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour veiller à ne pas laisser sans corrections des failles de sécurité liés au développement réalisés par lui-même (telles l’injection SQL, OS et LDAP).

 

5.8 Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation dans le cas où celui-ci pourrait affecter le bon de déroulement de la prestation. Cependant, le délai est rallongé à 7 jours en cas d’impossibilités réelles de notifier son changement de situation. Le Client, pour tout contact avec le Prestataire, s’engage à formuler clairement son expression, selon les règles d’usage.

 

5.9 Après la réalisation de sa prestation, le prestataire se réserve le droit de ne pas renouveler une nouvelle offre de prestation autre que défini par le contrat en cours et ceux sans avoir à en justifier la raison. Le contrat en cours n’est pas une promesse de réalisations de travaux autres que défini par le contrat en cours.

 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE CLIENT

 

6.1 Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

 

6.2 Le Prestataire recommande au Client de lire attentivement les règles suivantes. Elles ont pour objet de rappeler au Client les principales règles applicables. Malgré l’attention portée à la rédaction de ces règles, Le Prestataire ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui n’y sont pas contenues. Le Prestataire se dégage de toutes responsabilités concernant les propos et des contenus tiers figurant sur la solution

 

6.3 Il est précisé, que le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en place et à l’exploitation de la prestation.

 

6.4 Le Prestataire se désengage de toutes responsabilités portant sur l’exploitation que le Client fera de la prestation qui lui aura été fournie.

 

6.5 Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. Le Prestataire se dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client à compter de la date de livraison de la solution. Tous les mots de passe fournis sont modifiables, et le Client se doit de les modifier après la livraison finale du projet. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle du Prestataire. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

 

6.6 Le Prestataire à notifier au Client qu’il fallait respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

 

6.7 Le Prestataire se dégage de toute responsabilité si le Client héberge des données de charme ou à caractère pornographique, racistes ou illégaux et celles ayant des liens hypertextes vers ce type de sites. De même, Le Prestataire se dégage de toute responsabilité si le Client héberge des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « Les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.

 

6.8 Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, le Prestataire ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus (à partir de la date de première mise en ligne) et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour le Prestataire d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable la prestation fournie au Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande du Prestataire à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir au Prestataire la non-responsabilité de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du contrat en cours

 

6.9 Le Client, seul responsable du contenu des solutions, s’engage à être à la disposition du Prestataire pour sa défense dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

 

6.10 Le Client s’engage à informer le Prestataire dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation dans le cas où celui-ci pourrait affecter le bon de déroulement de la prestation. Cependant, le délai est rallongé à 7 jours en cas d’impossibilités réelles de notifier son changement de situation. Le Client, pour tout contact avec le Prestataire, s’engage à formuler clairement son expression, selon les règles d’usage.

 

6.11 FICHIERS SOURCE EXTÉRIEURE : Si le client fournit des fichiers source à but d’exploitation technologique pour la conception des projets, le client devra s’assurer de la conformité technique de ces derniers. Le prestataire se réserve le droit de décliner ces fichiers source si le prestataire juge que ces derniers ne sont pas conforme à une exploitation technique. Le prestataire pourra proposer un service de consultation pour la remise aux normes, ou effectuer lui même sous forme de service une remise aux normes de ces fichiers source si ces derniers le permettent.

 

6.12 Le Prestataire se dégage de toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.

 

6.13. Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et à fournir un contenu rédactionnel et visuel dans un délai de 15 jours ouvrés et s’engage à prévenir le prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides et fonctionnelles.

 

6.14. En phase de test, le site web du client si hébergé par le prestataire sera hébergé pour son compte par OVH ou un autre fournisseur si il le souhaite.

 

6.15  Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. A ce titre il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image du prestataire ou non conforme à la législation Française tels que ceux cités dans l’Article 4. Il s’engage à décharger le prestataire de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité du prestataire serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser le prestataire du préjudice résultant d’une faute de sa part.

6.17. Le client ne pourra demander une indemnité au prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement. le prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours et pourra exiger le paiement de la totalité de la somme restant due en cas de manquement au conditions définies dans ce document. De plus le prestataire ne peut être tenu pour responsable d’un dépassement des délais, si le souscripteur ne fournit pas les éléments nécessaire à la réalisation des prestations.

6.18. Documents transmis : en aucun cas le prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. le prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur. En aucun cas le client ne pourras exiger une copie du site avant le paiement total de la prestation.

6.19. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants :le prestataire n’est pas hébergeur des sites et ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.

6.20. La communication et les échanges avant, pendant et après la production du projet : Les échanges, directives, consignes qui auront lieu avant, pendant et après le déroulement de ce projet se feront entre le prestataire et un interlocuteur unique en charge du projet du client.

 

6.21 Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus au Prestataire au titre des prestations réalisées et livrées.

 

6.22 INNOVATION ET BETA. Si le projet comporte de l’innovation, de la recherche, le prestataire ne pourra garantir un résultat de fonctionnement absolue sans une étude de faisabilité au préalable dont il est à l’origine. Le client comprends que dans ce contexte l’investissement est à risque, que la prestation complète sera à régler au prestataire. Que cette prestation ne prends pas en compte le sentiment de déception du client dans le cas d’un résultat non satisfaisant sur les objectifs opérationnels imaginés.

ARTICLE 7 – PROPRIETE

 

7.1 L’ensemble du projet et des informations apportées par le Client de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit (et notamment les maquettes PSD, pages HTML, fichiers images, sons, vidéo) sont et resteront à tout moment la propriété du Client.

7.2 Les créations réalisées par le Prestataire pour le Client, deviennent la propriété exclusive du Client qu’après le paiement total de la prestation due au Prestataire sauf en cas de manquement volontaire du Prestataire à ses obligations. Cette propriété sera concrétisé par une licence d’utilisation et d’exploitation sur le développement spécifique délivré au client.

7.3 Le Client sera par la suite libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des éléments de la solution, les fichiers, programmes ou composantes de celle-ci ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.

7.4 Le Client s’engage à ne pas utiliser les livrables pour une activité qui serait en concurrence directe au prestataire.

7.5 . Tout élément fourni par le client et validé par le client reste sa propriété et le client endossera toute responsabilité en cas de litige en rapport avec contenue visuel fourni par le client.

7.6. Tout élément modifié par le prestataire et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété du prestataire en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation pendant la période de la prestation de service de ce devis.

7.8. Pendant la prestation, et phase de test, et donc sans licence sur le développement spécifique, toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation, de la création du design, des montages d’images créés par le prestataire. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par le prestataire au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

7.9. Les droits d’auteur des codes informatiques reviennent au prestataire qui cède à l’acheteur une licence d’utilisation sur le développement spécifique. Le client sera propriétaire et responsable des scripts. En conséquence, toute utilisation du code source du développement spécifique sans licence par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part du prestataire dont le montant pourra être fixé par un tribunal suivant l’étendue de cette utilisation.

7.10 Le client ne pourra utiliser les scripts du prestataire dans une activité commerciale liés à la vente de programmes, au développement de programmes, à la publication de programmes, à la distribution de programmes.

 

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS

8.1. Les études, devis et documents remis ou envoyés par le prestataire, demeurent la propriété du prestataire sauf si ces documents ont été missionnée dans une prestation par le client; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit. Le prestataire se réserve la possibilité de refuser toute demande non-conforme aux conditions de ce contrat ou pour tout autre raison technique ou indépendante de la volonté du prestataire.

8.2. Conformité légale : Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit en être tenu de fournir les preuves en cas de demande).

Les dispositions en termes de confidentialité doivent être si nécessaires définies et signées dans un « Accord de Confidentialité » qui peut être annexé au contrat en cours.

ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES

 

La conception de la solution du Client sera facturée par le Prestataire pour un montant forfaitaire

 

1 – Le paiement de l’acompte 1 sera réalisé comme il suit :

 

  • 50%    seront     versés lors de la signature du contrat par virement ;

 

2 – Le paiement de solde 2 sera réalisé comme il suit :

 

  • 50%    seront    versés à la validation de la solution par virement ;

Le devis signé fait office de bon de commande.

Si votre projet globale est décomposé en multi-projets, le prestataire commencera l’étape suivante uniquement si le projet précédent est entièrement réglé et son bon de livraison signé.

 

TAUX JOURNALIER SPÉCIAL : Si vous bénéficiez d’une remise sur le taux journalier du prestataire sur ce devis, celui-ci ne s’appliquera pas sur les changements supérieur aux quota de changements mineurs sur la base de ce devis. Le taux journalier standard du prestataire sera en vigueur, soit 750 Eur / jour pour un projet d’application mobile, et 400 Euros / jour pour un projet web.

Dans le cas où, le Client déciderait unilatéralement d’abandonner sa collaboration avec le Prestataire, il lui incombera de régler la part du travail fourni et conforme au devis validé par le Client.

ARTICLE 10 – RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

10.1 Le client reconnaît que le prestataire procédera à l’exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de la commande et à ce titre le client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation.

10.2 Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours calendaire.

10.3 Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par courrier RAR à l’adresse du siège social du prestataire. Le Client devra néanmoins s’acquitter des montants à échoir initialement prévues contractuellement (Les remises de prix ne font pas partie du prix initialement prévues). En aucun cas, le montant ne pourra dépasser la somme prévu pour l’échéance au moment de l’arrêt de la prestation. Les autres échéances de paiement ne seront pas versées pour les parties du projet qui aurait dû être réalisé après l’arrêt de la prestation.

 

10.4 Le prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation du client si celle-ci constitue un danger pour le maintien de son intégrité. Le prestataire se doit de résilier le contrat par courrier RAR à l’adresse du siège social du client.

 

10.5 Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client ainsi que le non-respect des obligations au titre du contrat en cours entraînera une cessation de la prestation ou un gel de la livraison finale ainsi qu’un remboursement des préjudices directs qui en découleraient. Préalablement le Prestataire aura notifié au Client son intention de cesser la prestation sous 48 heures.

 

ARTICLE 11 – VALIDATION DU PROJET

 

11.1 Anomalie désigne tout défaut de tout ou partie de la Solution ou de l’un de ses éléments, toute panne ou erreur de tout ou partie de la Solution ou de l’un de ses modules, toute interruption de tout ou partie de la Solution  ou de l’un de ses éléments, tout dysfonctionnement de tout ou partie de la Solution ou de l’un de ses éléments.

Anomalie Bloquante : toute Anomalie qui soit  interrompt ou empêche le fonctionnement et/ou l’exécution de la Solution  et/ou de l’une de ses fonctionnalités, soit affecte la sécurité, l’intégrité, la confidentialité, ou la fiabilité des données traitées par la Solution, sans qu’il soit possible d’utiliser une quelconque solution de contournement.

Anomalie Majeure : toute Anomalie qui altère le fonctionnement de tout ou partie de la Solution ou de ses éléments et pour laquelle une solution de contournement est possible.

Anomalie Mineure : toute Anomalie n’empêchant pas l’exploitation des fonctionnalités de la Solution et ayant pour incidence une simple gêne tolérable temporairement, telle qu’une diminution de l’ergonomie, et pouvant être contournée dans l’attente de sa correction.

 

La Recette Provisoire a pour objet de permettre au CLIENT assisté du PRESTATAIRE de vérifier que la Solution sont conformes à la Documentation et aux Besoins du CLIENT. Elle est qualifiée de provisoire car elle ne se déroule pas en conditions normales d’exploitation.

 

La Recette des éléments de la Solution est effectuée par les Parties sur les appareils du CLIENT et en liaison avec les systèmes de messagerie du CLIENT (qui seront déterminés dans les jeux d’essai), sur la base des jeux d’essais validés préalablement par les Parties.

La partie de la solution qui est exécutable sur serveur, sera sur le serveur du prestataire dans le cadre de la recette provisoire. Un jeu d’accès sera fourni au client pour tester l’ensemble des fonctionnalités présentent dans les outils d’administration.

 

Au cours de cette période de Recette Provisoire d’une durée de cinq 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition par le PRESTATAIRE de la Solution, le CLIENT communiquera au PRESTATAIRE les Anomalies qu’il aura détectées. Le PRESTATAIRE s’engage quant à lui, à corriger toutes les Anomalies relatif à son programme. Pour les Anomalies Bloquantes, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous leurs moyens pour résoudre l’Anomalie. Pour les Anomalies Majeures, le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour les résoudre l’Anomalie. Par la suite le client comprend qu’il devra donner ses retours et/ou validations sous un delais de 72h maximum

 

Les critères d’acceptation de la Recette Provisoire sont les suivants :

– 0 Anomalie Bloquante.

– 0 Anomalie Majeure.

– 5 Anomalies Mineures.

A l’issue de la correction de toutes les Anomalies, la Recette Provisoire sera prononcée par le CLIENT et le CLIENT signera le procès-verbal de Recette qui lui aura été transmis par le

PRESTATAIRE si les critères ci-dessus sont remplis.

 

Les critères d’acceptation de la Recette définitive sont les suivants :

– 0 Anomalie Bloquante.

– 0 Anomalie Majeure.

– 0 Anomalies Mineures.

Au cours de cette période de Recette définitive d’une durée de cinq 5 jours ouvrés à compter de la mise à disposition par le PRESTATAIRE de la Solution , le CLIENT communiquera au PRESTATAIRE les Anomalies qu’il aura détectées. Sans validation ou réclamation dans la période de 5 jours, la prestation sera considéré comme complète par les deux partis.

 

ARTICLE 12 – PUBLICITÉ ET PROMOTION

 

12.1 Le Prestataire pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

 

12.2 Le Client pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis par le Prestataire ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

 

12.3 Le Client s’engage à ne pas exploiter les noms et les logos du Prestataire sous une forme qui serait de nature à porter préjudice ou porter atteinte à sa réputation. Notamment, ni les noms ni les logos du Prestataire ne pourront être associés, directement ou indirectement, à toute entreprise, marque, ou autres, représentatives d’un produit ou d’un service incompatible ou concurrent avec l’objet de ses services.

 

12.4 Le Prestataire s’engage à ne pas exploiter les noms et les logos du Client sous une forme qui serait de nature à porter préjudice ou porter atteinte à sa réputation. Notamment, ni les noms ni les logos du Client ne pourront être associés, directement ou indirectement, à toute entreprise, marque, ou autres, représentatives d’un produit ou d’un service incompatible ou concurrent avec l’objet de ses services.

 

12.5 Chaque partie se réserve le droit de résilier à tout moment l’autorisation d’utilisation d’image donnée si elle estime qu’elle porte atteinte à son image, à sa notoriété ou son développement.

 

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GENERALES

 

13.1 La nullité d’une des clauses du contrat en cours souscrit auprès du Prestataire, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

 

13.2 Toutes clauses contraires à celles ci-dessus insérées sur les documents commerciaux du Client ou Prestataire seront considérées comme nulles et non avenues, exceptés les avenants au contrat signés par le deux parties.

 

13.3 Les présentes conditions régiront seules la prestation du Prestataire.

 

13.4 Les intitulés des articles du contrat en cours ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE

 

14.1 le contrat en cours est régi par la loi française et est soumis aux juridictions françaises. En cas de litige concernant le contrat ou ses conditions, et à défaut de règlement amiable, le tribunal de commerce de la ville de résidence du prestataire sera le seul compétent.

 

14.2 FACTURE Le client comprend que le paiement est avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou livraison de la prestation. Le taux d’intérêt prévu correspond au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues à partir du 1er juillet 2016. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. L’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.

Dans le cas d’un retard de paiement supérieur au 30e jour, le prestataire fera valoir ses droits auprès d’un service recouvrement. Les frais supplémentaires de recouvrement seront à la charge du client